Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT)

Les sites assujettis — bâtiment ou ensemble de bâtiment hébergeant des activités tertiaires sur plus de 1 000 m2 — doivent diminuer leurs consommations tout en déclarant leurs données sur une plateforme dédiée gérée par l'Ademe : OPERAT.

Dans un premier temps, les gestionnaires doivent enregistrer :

- Leurs consommations d'énergie pour les années 2020 et 2021

- Leurs données de référence (année au choix entre 2010 et 2019)

Officiellement, la date limite pour cette première déclaration est fixée au 30 septembre 2022.

 

La plateforme en ligne OPERAT

Cette plateforme est mise en place pour permettre aux propriétaires et aux preneurs à bail de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments assujettis aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire de répondre aux dispositions prévues aux articles L.111-10-3 et R.131-38 à R.131-44 du code de la construction et de l'habitation et aux précisions apportées dans les arrêtés d’application.

Cette plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire constitue un outil d'accompagnement des acteurs du tertiaire dans la transition énergétique.

 

Objectifs

Une réglementation progressive : Éco Énergie Tertiaire impose la réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (par rapport à 2010).

Une obligation de reporting chaque année, via la plateforme en ligne OPERAT, qui permet de mesurer les progrès accomplis en termes d’économie d’énergie.

Outre son objectif de suivi de la réduction des consommations d'énergie finale dans le secteur tertiaire, les fonctionnalités de la plateforme permettront notamment :

- De mobiliser la base de données en tant que benchmark sur l’énergie dans l’immobilier tertiaire, pour l'ensemble des acteurs du secteur soit à un périmètre global ou par catégorie d'activité et à des niveaux de discrétisation géographique national, régional et départemental, [dans le respect des dispositions prévues aux articles L.142-1 et L.142.3 du code de l'Energie]

- De permettre aux gestionnaires des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiment assujettis d'avoir une évaluation annuelle de leur situation au niveau de leur performance énergétique, tant à l'échelle d'un bâtiment qu'à celle de tout ou partie de leur patrimoine

 

Qui est concerné ?

 

Toutes les branches du secteur tertiaire : bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs, équipements sportifs, de culture et de spectacles, entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, salles et centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisseries, imprimeries et reprographies, etc.

Toutes les constructions existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² sont concernées.

Quelques rares exceptions concernent les constructions provisoires (permis de construire précaires), les lieux de culte, les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

 

Quel est le rôle de chaque partie prenante?

Les proprietaires: 

-Identifications des bâtiments concernés par l'obligation, Transmission aux occupants les données aadministratives et techniques (type adresse, surface parties communes, plans etc..), Informe les  Entités Fonctionnelles Assujetties locataires de leur assujetissement à cette réglementation.

Le Syndic :

-Informe les EFA (copropriétaires et Locataires) de leur assujetissement à cette règlementation, Communique aux EFA leur quote part de consommations d'énergie répartie et celles factures au titre des parties communes pour 2020 et 2021

Le Locataire:

-Déclare sur OPERAT (ses données administratives( SIREN, surfaces, sous catégories etc), son année et sa consommation énergétique de référence, ses consommations énergétiques 2020 et 2021), Affice dans ses locaux en 2023 "lasttestation annuelle de suivi des consommations"

 

Une possibilité d'ajouter des déclarations jusqu'au 31 décembre 2022

Dans un communiqué du jeudi 22 septembre 2022, le gouvernement a évoqué une « tolérance » quant à l'échéance de septembre. Ainsi, les assujettis ont la possibilité d'effectuer de nouvelles déclarations et de les modifier jusqu'à la fin de l'année. La raison : éviter la précipitation et le risque d'erreur, et donner le temps de bien faire les choses.

Par ailleurs, le communiqué rappelle que les déclarations en ligne sont obligatoires.

 

Etes-vous assujettis à l'obligation Éco Énergie Tertiaire?

Découvrez le sur la plateforme : https://operat.ademe.fr/#/public/home

=> Logigramme “Etesvous assujetti au dispositif Eco Energie Tertiaire” ?

 

 

© : https://www.ecologie.gouv.fr/eco-energie-tertiaire-eet#scroll-nav__3 - https://www.hellio.com/actualites/reglementation/tolerance-declaration-donnees-operat-decret-tertiaire - https://operat.ademe.fr/#/public/home