Taux d’usure enfin dévoilé ! Une nouvelle opportunité à saisir!

Taux d’usure enfin dévoilé ! Une nouvelle opportunité à saisir!

De nombreux professionnels (courtiers, banques, notaires) ont dans les dernières semaines attirer l’attention de la Banque de France sur le fait que le niveau actuel des taux d’usure exclut du crédit de plus en plus de ménages.

Ce 1er octobre 2022, La banque de France a dévoilé le nouveau taux d’usure applicable. Les établissements bancaires sont autorisés à prêter à un taux d’usure maximum de 3,03 % pour les crédits immobiliers de moins de 20 ans, contre 2,60 % le trimestre précédent et 3,05 % pour ceux de plus de 20 ans, contre 2,57 % auparavant.

Le relèvement – plus fort que prévu selon certains professionnels – des taux d’usure intervenu le 1er octobre sera-t-il suffisant pour débloquer les dossiers les plus difficiles d’accès au crédit ?

Taux d’usure de plus en plus problématique !
• Près de 60 000 dossiers n’auraient plus été finançables car dépassant le taux d’usure
• Près de 160 000 dossiers n’auraient plus été finançables en l’état car dépassant le taux d’endettement maximum de 35 %.

Il est encore trop tôt pour le dire. Néanmoins, les professionnels observent que parallèlement à ce relèvement, les banques ont dans le même temps progressivement relevé leur taux de crédit immobilier, ce qui, mécaniquement, peut conduire à de nouveaux blocages de dossiers dans les prochaines semaines, les taux d’usure augmentant moins rapidement que les taux de crédit.

Tableau comparatif des taux effectifs moyens et seuil d'usure pour le 4ème trimestre 2022:

"C’est une bouffée d’oxygène qui va permettre le déblocage de projets"
Pour l'heure, le conseil aux emprunteurs est donc de saisir cette opportunité de la hausse des taux d'usure ! C'est en effet le moment de se lancer pour toute personne qui aurait un projet immobilier à concrétiser, avant une possible nouvelle hausse des taux.

Mais comment être sûr que son dossier peut être accepter?

Qu'estce que le T(A)EG ?

En vertu de l'article L. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Pour la détermination du taux effectif global du prêt, « sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées » (article L. 314-1 du code de la consommation).
Ainsi, l'article R. 314-4 du code de la consommation dispose que « sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :
1° Les frais de dossier ;
2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;
4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier. »

Rendez-vous le 1er janvier 2023 pour connaitre la prochaine évolution du taux d'usure!